Assurer la permanence d’un haut niveau d’expertise et de services

idée : réorganisation progressive du réseau et formation de haut niveau

Problèmes existants ou à venir :

• attentes des collectivités locales
• politique immobilière de l’Etat
• interlocuteurs plus spécialisés et compétents
• société demande plus d’égalité sur les charges publiques et application de la loi
• questions internationales

1.Les équipes doivent avoir la masse critique

grouper les savoir-faire

Pôles nationaux de soutien au réseau
Centre de service bancaire
Contrôle fiscal dans les DNS
Missions d’expertise economique et financières
Pôle de compétences juridictionnels

2.Formation doit se maintenir à haut niveau

idée :

• investir sur la formation initiale et en cours de carrière
• utiliser les outils numériques (coût faible + moins de déplacement)
• e-formation (ex pour GESPRO)

3.Continuité et qualité de service

dgfip présent de de +2300 communes

actions :

• fusion structures territoriales de proximité de taille trop réduite (adaptation aux évolutions de structures des collectivités territoriales)
• plateforme de contact a distance (chartres par exemple)
• travail en réseau de SIE (GESPRO)

 

 

 

Evolutions des collectivités locales

1.dématérialisation des procédures financières des collectivités locales

Protocole d’échange informatique standard (PESV2)
transmission des documents comptables du SPL à la DGFIP

En réflexion :

Dématérialisation des envois des pièces justificatives

Mise en place du TIPI
L’usager peut payer électroniquement  ses factures.

=> Simplification du recouvrement et plus de sécurité

1er janvier 2017 :

le SPL accepte et traite les factures électroniques des fournisseurs et partenaires publics.

Agence pour l’informatique Financière de l’Etat : « facturation électronique 2017 »

2.Accompagnement des réformes institutionnelles et soutien aux collectivités en difficulté

Accompagnement des collectivités locales pour éliminer les emprunts toxiques

Fonds de soutien aux collectivités locales

27/01/2014 :Loi MAPTAM (Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles)
16/03/2015 : loi relative à la délimitation des régions
07/08/2015 : Loi Notré

DGFIP accompagne la réforme du territoire

• dématérialisation des échanges
• allègement des charges

Renforcement de l’intercommunalité

• aide aux élus à l’élaboration du SDCI (Schémas départementaux de coopération intercommunale)
• exemple : fusion de commune ou d’EPCI

Création des métropoles

• mobilisation de la DGFIP au côté de la préfecture

Accompagnement des élus dans la loi du 16 mars 2015 sur le régime de la commune nouvelle

 

 

Mission 2 : calcul

1.Calcul et recouvrement des impôts des particuliers

les impôts d’Etat sur 1) le revenu (IR) 2) le patrimoine
ou les impôts pour les collectivités locales (TH,TFPNB,TFPB,TEOM)

1.1.Le calcul de l’impôt

1. identification du fait générateur (situation faisant naître la créance)
2. détermination de l’assiette
3. liquidation

1.2.recouvrement des impôts sur rôle

1. phase amiable
   1. paiement dématérialisé
   2. paiement matérialisé
2. recouvrement forcé

2.recouvrement des impôts des entreprises

TVA, IS, Taxe sur salaires, TP, Cotisation minimale de TP…

2.1.calcul de l’impôt

1. TVA, IS et taxe sur salaire, assiette et calcul de l’impôt fait par le contribuable (auto-liquidation)
2. TP (impôt sur rôle), SIE assur l’assiette et la calcul et émission des avis d’imposition

2.2.recouvrement de l’impôt

traitement des règlements effectués spontanément
dans le cas contraire, actions de relance et de poursuite

Pôle de recouvrement départemental
Compétence pour traiter la TVA et l’IS

3.Recouvrement des recettes non fiscales de l’Etat

• amendes
• condamnations pécuniaires
• créances étrangères
• domaine

amendes et condamnations pécuniaires

• recouvrées par les comptables
• recouvrement des créances établies par un titre exécutoire
• prise en charge comptable, gestion des paiements, organisations des poursuites

produits divers au profit de l’Etat

• créances issues de contrats
• créances résultant d’amendes ou sanctions pécuniaires venant des juridictions
• PEC, apurement des titres, relance et poursuite

recouvrement des recettes fiscales pour le compte d’organismes divers

• contributions sociales, redevance audiovisuelle, taxes diverses, prélèvements sociaux sur dividendes
• RA –> organismes de l’audiovisuel
• taxe sur salaires, TVA tabacs/Pharmacie, TVA alcool  —> Agence central des organismes de Sécurité sociale (ACOSS)

recouvrement des recettes non fiscales des collectivités et EPL

• 50 milliards d’euros
• Titre VIII « tenir les comptes, exécuter les opérations financières et conseiller les collectivités territoriales et les EP »

 

 

 

Dématérialisation et entreprises

Généralisation des téléprocédures

• EDI IR : comptables télétransmet la déclaration de revenus de leurs clients professionnels
• CFE dématérialisée
• IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises en réseaux)

Renforcement de la sécurité juridique

• publication de pratiques et montages abusifs (prévenir les redressements)
• 10 engagements pour favoriser le dialogue
• Comité national d’expert (dans le cadre de l’allègement des tâches et la confiance aux partenaires)

Législation et réglementation fiscale

1.Politique fiscale

La direction générale

• conçoit
• élabore
• rédige

1. les projets législatifs
2. projets réglementaires
3. et instructions générales pour leur application

2.Doctrine fiscale administrative

offre de rescrit

• meilleur sécurité juridique et plus de transparence
• prise de position engage l’administration

13000 rescrits par an

1. demande d’un contribuable sur un point de droit ou situation de fait
2. demande nécessitant une réponse obligatoire de la direction

3.Agréments fiscaux

Définition :

décision administrative qui autorise l’application d’un régime fiscal à une situation particulière.

 

#oral

Cotisations sociales

Définition :

Prélèvement sur la VA ou l’EBE calculé sur les salaires.

Analyse macro-économique :

 

Alléger les tâches pour faciliter le travail des agents

Double problématique :

1. Diminution des moyens
2. Augmentation des charges

Solutions :

1. Gagner en productivité
2. diminuer les tâches répétitives
3. simplifier les processus

 

Définition : Trois niveaux qui structurent le travail au quotidien

1. lois et réglements
2. orientation national
3. pilotage, gestion et initiative local

Trois axes principaux pour alléger les tâches et les agents

1. Plus de confiance aux partenaires et plus d’ouverture
2. Plus de NTIC et Internet
3. Esprit innovation et de conviction

Comment faire confiance à nos partenaires dans un esprit d’ouverture ?

En ayant une ouverture plus large des fichiers DGFIP.

Exemples :

1. contrôle allégé en SPL (partenaire)
2. action des centres de gestion agréés (partenaire)
3. comité national des experts (partenaire)
4. dématérialisation des échanges avec les logements sociaux (partenaire) pour la TH

+

1. plus d’accès à Ficoba
2. notaires accès aux fichiers de publicité foncière

 

Tirer le meilleur parti des nouvelles technologies notamment Internet

Eléments cruciaux :

• qualité des outils
• accompagnement des évolutions
• capacité à corriger

Allègement des tâches :

1. dématérialisation
2. outils numériques

Numérique :

• permanence
• continuité
• disponibilité
• adaptation

Exemples d’actions

• nouveau portail impots.gouv.fr + messagerie sécurisée
• dématérialisation complète des pièces du SPL
• timbre passeport en ligne
• MOOC sur la TVA

 

A venir :

ENSU (Espace numérique sécurisé Unique)

Faire preuve d’esprit d’innovation et de conviction

Exemples :

• service facturier
• application Patrim pour évoluer son patrimoine

 

Concrètement

• ASDIR
• modulation horaires
• service facturier (application CHORUS)
• obligation législative de dématérialisation globale avec ordonnateurs locaux
• obligation de déclarer ses revenus en ligne et payer par un moyen dématérialisé
• STDR (avoir déclarés à l’étranger)

 

 

 

 

 

 

#lignes-directrices

Le secteur public local (présentation)

Personnes morales ayant vocation à satisfaire les besoins généraux :

Etat, région, département, commune

Personnes morales ayant vocation à satisfaire des besoins déterminés :

Les établissements publics

Les transferts de compétence :

1. loi de décentralisation de 1982
2. loi constitutionnelle de 2003
3. loi du 7 août 2015 (Notré)

 

Région :

• développement économique
• aménagement du territoire
• transports
• formation / apprentissage, lycées

Département

• action sociale
• routes départementales
• collèges

Commune :

• urbanisme
• services publics de proximité
• culture et sport
• écoles

ordonnateur / comptable

région : président de région / payeur régional
département : président du département / payeur départemental
commune : maire / receveur municipal

 

 

 

 

Message du directeur Bruno Parent

 

Premiers exemples des missions importantes qui attendent la DGFIP

• réformes concernant les collectivités territoriales
• retenue à la source 2018
• politique immobilière

Impératifs:

• allègement des charges
• qualité des missions
• simplification

Exemples

• informatisation des processus
• dématérialisation
• plus d’offre de services aux particuliers, entreprises et collectivités locales

Des projets interministériels :

• dématérialisation des factures fournisseurs
• projets « dites-le-nous « une fois
• espace numérique d’accès aux bulletins de paye et retraite

Les attentes envers les collaborateurs :

• professionnalisme et engagement
• attention à chacun
• fournir les moyens

Rappel de 2015 :

• Préparation révision des Valeurs locatives
• Service de traitement des déclarations rectificatives
• certifications comptes des hôpitaux
• accompagnement des mesures législatives

 

 

Offre de service aux particuliers

Cela suit trois axes :

1. renforcement des services en ligne
2. modernisation de l’accueil
3. renforcer la qualité du service et son efficience

 

1.le renforcement des services en ligne

• déclaration en ligne
  • 40 % des foyers fiscaux
  • -33% pour le papier
• site de vérification des avis d’IR
  • impots.gouv.fr/avis
  • accessibles aux partenaires institutionnels et professionnels

1.1.les nouveaux services en 2015

• application smartphone « amendes.gouv’
• site timbres.impots.gouv.fr
• idée : mesures de simplification => facilité les démarches administratives des usagers
• enrichir les moyens de paiement dématérialisés

2.Modernisation de l’accueil

• centre de contacts de Chartres en 2015
• expérimentation d’accueil personnalisé

3.Renforcer la qualité du service et son efficience

• projet de dématérialisation des saisies bancaires par les services du recouvrement forcé
• gain : efficacité et sécurité, allègement des charges et réduction des coûts de fonctionnement

 

dernier chiffre : 93 % d’usagers satisfaits de la qualité du service de la DGFIP

à améliorer : qualité de service des canaux (internet, téléphone, accueil physique)